La demande de relevé de casier judiciaire (bulletin n°3)


Qu'est ce que le relevé du casier judiciaire ? A quoi sert-il ? Qui peut le demander ? Dans quels cas doit on fournir le relevé de casier judiciaire ?



Qu'est ce que l'extrait de casier judiciaire ?


Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins et il sert à vérifier le passé pénal de son titulaire.


Le bulletin 1


demande casier judiciaire

Dans ce bulletin sont relatées toutes les condamnations qui ont été prononcées contre une personne et seules les autorités judiciaires peuvent y avoir accès.


Le bulletin 2


Il reprend l'ensemble des condamnations en soustrayant les condamnations prononcées contre les mineurs ou celles qui ont été prononcées avec sursis. Seules certaines administrations dans le cadre d'emploi dans le secteur public ou dans le cadre de distinction honorifique peuvent avoir accès à ce bulletin.


Le bulletin 3


Ce bulletin relate les crimes et délits les plus graves. Les condamnations qui ont entraînées de la prison ferme durant plus de deux ans, des déchéances, des interdictions... L'intéressé peut demander ce bulletin si ce dernier est majeur ou son représentant légal peut le faire si l'intéressé est mineur ou majeur sous tutelle.



La demande du bulletin n°3 du relevé du casier judiciaire


Cette demande est gratuite. La demande doit se faire au Casier judiciaire national ou au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance si l'intéressé est né dans un des territoires d'Outre-Mer. La demande doit s'effectuer par courrier. Le courrier doit indiquer le nom de naissance, les prénoms, les dates et lieux de naissance et l'adresse de correspondance. La demande peut également s'effectuer sur place eu Casier judiciaire National du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le samedi de 9h30 à 12h15. Le délai d'obtention est de deux semaines environ.







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