Dans quel cas faut-il un certificat de non gage ?


certificat de non gage

Le certificat de non-gage, appelé aussi « certificat administratif simple est un certificat délivré par le ministère de l’Intérieur qui stipule qu’un véhicule ne doit en aucun cas être un objet d’inscription à une opposition ou un gage. Pour faire court, le certificat de non-gage est totalement identique à un certificat de purge hypothécaire d’un immeuble.



Les différents types de certificat de non-gage



En tout, il existe deux sortes de certificat de situation administrative, le certificat de situation simple et détaillé ? Pour la première forme, le document atteste en bonne et due forme que le véhicule ne présente aucune forme de gage ou d’opposition. Celui-permet de prouver que la voiture est en totalité payée, qu’elle ne possède aucune amende non payée ou stipule les amendes en attente de paiement. Ce certificat indique aussi si le véhicule n’a aucune procédure en cours de « véhicule endommagé ». La seconde forme est le certificat de situation administrative détaillé. Toutes les informations concernant la situation administrative du véhicule sont inscrites dans ce document. Ce dossier est rendu au titulaire du certificat d’immatriculation, à son mandataire ou à son avocat.



À quel moment le certificat de non-gage est utilisé ?



En général, ce certificat est utilisé lors de la vente d’un véhicule déjà immatriculé. Il doit être obligatoirement produit avant la vente de ce dernier. Celui-ci doit être remis au futur acheteur par le propriétaire, ce dernier doit être valide d’au moins 15 jours. Ce certificat permet à cet acquéreur d’être bien certain qu’il n’y aura pas de difficulté pendant sa demande d’immatriculation. Il permet aussi à cet acheteur d’éviter de voir le véhicule saisi pour les créances de l’ancien propriétaire. Ce document peut être reçu gratuitement auprès d’une préfecture et d’une sous-préfecture.


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